Translation of the legal notice into English at the end of the page.

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https//www.entrecorpsetame.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire – Responsable publication – Webmaster  : Nadine Fourier

Hébergeur : OVH Roubaix

Adresse mail : contact@entrecorpsetame.com

Le site internet Entre Corps et Âme est un service de la micro-entreprise inscrite sur le registre des répertoires des entreprises et des établissements sous le numéro de SIREN : 892.646.779. Nadine Fourier en est l’unique propriétaire ainsi que du site internet, de son contenu et également du domaine entrecorpsetame.com.

1. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient tous les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site : les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, vidéos etc…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

2. Limitations de responsabilité

La propriétaire du site ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site , https://www.entrecorpsetame.com et résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques d’un site internet.

3. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.entrecorpsetame.com contient ainsi des liens hypertextes vers les sites www.stripe.com et www.paypal.com pour le paiement de toutes les prestations offertes.

Partage des données personnelles avec des tiers.

Les données personnelles peuvent être partagées ou transmises avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, sécurité et hébergement du site . Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations. Ils ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’hébergement du site et des vidéos est protégé et sécurisé par un abonnement auprès d’opérateurs déclarés et habilités.

4. Protection des données personnelles.

Les données personnelles conservées par le site entrecorpsetame.com sont celles transmises pour la création d’un compte et profil : nom et prénom déclarés par l’utilisateur, adresse mail et pseudonyme. La publication des profils présents sur le site n’est pas autorisée. Les données personnelles sont stockées sous forme de comptes d’abonnés au site. Elles ne sont utilisées à aucune fin commerciale et non transmises aux partenaires de WordPress.

Les paiements à distance sont gérés directement par les sociétés PAYPAL et STRIPE selon leurs conditions de vente et de sécurité.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur lors de chaque connexion.

5. Sécurité et confidentialité.

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données techniques et personnelles du sites contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Aucun commentaire n’est autorisé sur chaque prestation dans un souci de respect de la confidentialité des clients et de protection des données privées correspondantes.

6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@entrecorpsetame.com en cas de demande complémentaire à ce réglement.

Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de suppression des données PAYPAL et STRIPE : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel directement aux sociétés concernées conformément aux lois applicables en matière de protection des données. La suppression des données personnelles décritent à l’article 4 conditionnent la suppression du compte abonné.

7. Evolution des clauses :

Si une modification réglementaire existe, le site web s’engage à la publier sur son site dans les plus brefs délais.

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.entrecorpsetame;com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble. Toutes mentions légales non en conformité avec le droit français ne s’appliquent pas.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Mentions légales : indications formelles permettant l’application de la loi en cas de litiges.

Mis à jour le 26/01/2023

Translation of the legal notice into English

1. Presentation of the site.

Under Article 6 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, users of the site https//www.entrecorpsetame.com are informed of the  identity of the various stakeholders as part of its implementation and monitoring:

Owner – Publication Manager – Webmaster: Nadine Fourier

Host: OVH Roubaix

Address mail : contact@entrecorpsetame.com

The site Entre Corps et Âme is a micro-enterprise service registered in the directory of companies and establishments under the SIREN number: 892.646.779. Nadine Fourier is  the sole owner  as well as  the website and  its content and also the domain entrecorpsetame.com.

1. Intellectual Property and Counterfeiting.

The owner of the site owns the intellectual property rights and holds all rights of use on all the elements accessible on the site: texts, images, graphics, logo, icons, sounds, software, videos etc …

Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, whatever the means or process used, is strictly prohibited without the prior written permission of the owner of the site..

Any unauthorized use of the site or any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and prosecuted in accordance with the provisions of Articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code.

2. Limitations of liability

The owner of the site can not be held responsible for direct and indirect damage caused to the user’s equipment, when accessing the site, https://www.entrecorpsetame.com and resulting from the use of equipment that does not meet the technical specifications of a website.

3. Hypertext links and cookies.

The https://www.entrecorpsetame.com site contains hypertext links to the www.stripe.com and www.paypal.com sites for the payment of all the services offered.

Sharing personal data with third parties.

Personal data may be shared or transmitted with third-party companies in the following cases:

  • when the website uses the services of service providers to provide user support, security and hosting of the site. These service providers have limited access to the user’s data in the context of the performance of these services. They have a contractual obligation to use them in accordance with the provisions of the applicable regulations on the protection of personal data. The hosting of the site and videos is protected and secured by a subscription with operators declared and authorized by the State.

4. Protection of personal data.

The personal data kept by the entrecorpsetame.com site are those transmitted for the creation of an account and profile: name and surname declared by the user, email address and pseudonym. The publication of profiles on the site is not allowed. Personal data is stored in the form of accounts of subscribers to the site. They are not used for any commercial purpose and are not passed on to WordPress partners.

Remote payments are managed directly by PayPal and STRIPE companies according to their conditions of sale and security.

Cookies are used in connection with the use of the site. The user has the possibility to disable cookies from the settings of his browser each time he logs in.

5. Security and Privacy.

The website implements organizational and technical digital security measures to protect the technical and personal data of the sites against alteration, destruction and unauthorized access.

No comments are allowed on each service in order to respect the confidentiality of customers and the protection of the corresponding private data.

6. Implementation of users’ rights

In application of the regulations applicable to personal data, users have the rights mentioned below, which they can exercise by making their request to the following address: contact@entrecorpsetame.com in case of additional request to this regulation.

In this case, before the implementation of this right, the website may request proof of the user’s identity in order to verify its accuracy.

The right to erasure of PayPal and STRIPE data: Users may request the deletion of their personal data directly from the companies concerned in accordance with applicable data protection laws. The deletion of personal data described in Article 4 conditions the deletion of the subscriber account.

7. Evolution of clauses:

If a regulatory change is made, the website undertakes to publish it on its site as soon as possible.

8. Governing Law and Jurisdiction.

Any dispute in connection with the use of the site https://www.entrecorpsetame;com is subject to French law. It is made exclusive jurisdiction to the competent courts of Grenoble. Any legal notices not in accordance with French law do not apply.

9. The main laws concerned.

Law No. 78-17 of 6 January 1978, notably amended by Law No. 2004-801 of 6 August 2004 relating to data processing, files and freedoms.

Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy.

10. Glossary.

User: Internet user connecting, using the aforementioned site.

Personal information: “information that allows, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies” (Article 4 of Law No. 78-17 of 6 January 1978).

Legal notices: formal indications allowing the application of the law in case of disputes.

Updated on 01/26/2023